Conditions générales de vente : prestations de home staging

SWEET HOME STAGING, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 881 531 263, TVA FR60881531263, dont le siège est situé 1 rue René Blum, 75017 Paris (« SHS »).

ARTICLE 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation de home staging (la « Prestation ») réalisée par SHS auprès d’un client (le « Client »). Les formations en ligne de SHS sont soumises à leurs propres conditions, qui figurent sur le bon de commande.

1.2 Le « Client professionnel » est toute personne qui agit à des fins professionnelles, notamment les agences immobilières et les marchands de biens. Le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment un particulier qui vend son bien. Les dispositions réservées à l’une de ces catégories sont signalées par la mention « Professionnels » ou « Consommateurs ».

1.3 Les CGV sont communiquées au Client avec chaque devis. Professionnels : le Client accepte le devis et les CGV en signant le devis avec la mention « Bon pour accord », en l’acceptant par e-mail ou par signature électronique, ou en versant l’acompte, ce versement valant acceptation du devis et des CGV.

1.4 Consommateurs : le contrat est conclu à distance, par acceptation du devis retourné signé par e-mail ou par signature électronique. Le versement de l’acompte ne vaut pas, à lui seul, acceptation du devis.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les CGV sont applicables à compter du 26 octobre 2026. Le devis accepté est soumis aux CGV qui ont été communiquées avec lui. Elles restent applicables jusqu’à l’extinction des obligations de SHS et du Client.

ARTICLE 3 : Obligations de SWEET HOME STAGING

3.1 Après acceptation du devis, SHS s’engage à exécuter les prestations définies dans ce devis.

3.2 Professionnels : le Client ne peut pas invoquer d’arguments subjectifs, notamment de goût, pour demander que la Prestation soit refaite ou pour refuser de payer le prix convenu.

3.3 L’intervention a lieu sous 14 jours ouvrés minimum une fois le devis signé et l’acompte versé (ou l’attestation de virement remise).

ARTICLE 4 : Obligations du Client

L’acceptation du devis lui donne valeur de commande. Le Client s’engage alors à :

1. laisser à la représentante de SHS un accès suffisant aux locaux concernés par le devis (les « locaux ») pour qu’elle réalise la Prestation ;
2. autoriser SHS à planter des clous, poser des chevilles ou tout élément similaire pour suspendre ou exposer des accessoires. À la dépose, des trous peuvent subsister, et les éventuelles retouches restent à la charge du Client ;
3. verser à SHS le montant indiqué sur le devis, selon les modalités de l’article 7.

Article 5 : Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis de SHS sont valables un mois.

Article 6 : Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire sur le devis.

6.2 SHS peut modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté pendant sa période de validité.

Article 7 : Paiement

7.1 Le paiement s’effectue par virement, selon les modalités indiquées sur le devis. Sauf mention contraire sur le devis, 50 % du prix est dû à la signature du devis et 50 % le jour de l’aménagement. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis.

7.2 Professionnels : les factures sont payables à réception. La date de règlement figure sur chaque facture.

7.3 Professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est en outre due pour chaque facture payée en retard.

7.4 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7.5 Consommateurs : les contrats étant conclus à distance, le délai de sept jours prévu à l’article L.221-10 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement ne s’applique pas. L’acompte de 50 % est payable dès la signature du devis, conformément à l’article 7.1.

Article 8 : Travaux tous corps d’état

Les travaux tous corps d’état (TCE) sont facturés directement au Client par les entreprises concernées. SHS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par ces entreprises ni de leurs retards de livraison.

Article 9 : Mise à disposition du mobilier et des accessoires

9.1 Le mobilier et les différents accessoires de décoration sont sélectionnés pour le compte du Client dans le cadre de la prestation de home staging de l’appartement situé à l’adresse précisée sur le devis.

9.2 Ils sont ensuite mis à la disposition du Client pour la durée indiquée sur le devis. Au-delà de cette durée, chaque mois supplémentaire sera facturé au tarif indiqué sur le devis.

9.3 Un inventaire du mobilier et des différents éléments de décoration installés est remis au Client à la fin de la prestation de home staging.

9.4 Le Client s’engage à maintenir les accessoires et le mobilier en bonne condition, et à les retourner dans la condition reçue. Le Client sera responsable de tout dommage ou perte occasionnée des accessoires et du mobilier pendant leur installation sur les lieux. Le Client assume toute responsabilité pour les coûts de réparation ou de remplacement des accessoires ou du mobilier endommagé, perdu ou volé.

9.5 Le Client est responsable d’obtenir et/ou de maintenir toute police d’assurance habitation pertinente.

9.6 Une fois le bien vendu, le Client s’engage à informer SHS 2 semaines avant la date de reprise pour réserver le transporteur et à laisser l’accès au bien pendant 3 jours pour la récupération de tous les éléments mis à disposition.

9.7 Un récapitulatif détaillé des options d’achat du mobilier sera remis au Client sur demande, une fois les commandes validées.

Article 10 : Droit de rétractation (Consommateurs)

10.1 Consommateurs : le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de sa conclusion, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.

10.2 Pour se rétracter, le Client adresse à SHS, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à admin@sweethomestaging.fr ou par courrier à SWEET HOME STAGING, 1 rue René Blum, 75017 Paris. L’envoi en recommandé n’est pas exigé.

10.3 À la demande expresse du Client recueillie lors de l’acceptation du devis, SHS peut commencer l’exécution des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, notamment les préparatifs, les commandes de mobilier nécessaires et l’aménagement du bien, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

10.4 Si le Client a expressément demandé le commencement de la Prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et exerce ensuite ce droit, il reste redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

10.5 SHS rembourse les sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa décision de se rétracter, sous réserve de l’article 10.4.

10.6 Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations de services entièrement exécutées avant l’expiration du délai légal, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après leur exécution complète, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10.7 Professionnels : le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dispositions légales contraires.

Article 11 : Annulation, report et modification

11.1 En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 10, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de SHS.

11.2 Professionnels : en cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée et toute commande de mobilier passée au titre d’un devis accepté sont dues intégralement.

Article 12 : Assurance et responsabilité

12.1 SHS a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. L’attestation peut être fournie sur simple demande. Cette assurance couvre le Client pour les dommages directs que les représentantes de SHS pourraient causer pendant leur intervention.

12.2 Professionnels : SHS n’est pas responsable des dommages indirects. Constituent notamment des dommages indirects toute perte financière ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux.

Article 13 : Responsabilité à l’égard des tiers

13.1 Les prestations de SHS n’incluent pas la coordination de corps de métiers. Les travaux tous corps d’état restent régis par l’article 8.

13.2 Professionnels : SHS informe le Client dans les meilleurs délais de tout retard de livraison du mobilier commandé auprès de ses fournisseurs. Ce retard ne peut donner lieu à la réparation des dommages indirects mentionnés à l’article 12.2.

13.3 Les agences partenaires du réseau de SHS sont des professionnelles indépendantes. Elles contractent directement avec leurs clients, selon leurs propres conditions générales de vente. SHS n’est pas partie à ces contrats et n’est pas responsable de leur exécution ni de leur inexécution.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de SHS ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.

Article 15 : Propriété intellectuelle et photographies

15.1 Les marques, logos, documents, informations, textes, graphiques, images, photographies et autres contenus de SHS, notamment ceux du site internet de SHS, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Seul l’usage privé est autorisé. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SHS.

15.2 Le Client autorise SHS à photographier son intérieur avant, pendant et après la Prestation, et à exploiter ces photographies à des fins promotionnelles, à titre gratuit, sur tous supports existants et à venir, notamment le site internet, les réseaux sociaux, les magazines et la presse, la télévision, les plateformes vidéo et tous supports numériques ou imprimés, dans le monde entier et sans limitation de durée. SHS respecte l’anonymat du Client s’il en fait la demande.

15.3 Professionnels : le Client garantit à SHS avoir obtenu l’accord du propriétaire et des occupants du bien pour ces photographies, et garantit SHS contre toute réclamation de leur part.

Article 16 : Droit applicable, litiges et médiation

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 En cas de litige, les parties s’efforcent de le régler à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord.

16.3 Professionnels : à défaut d’accord amiable, compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.

16.4 Consommateurs : en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à SHS, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SHS : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)- 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net. Les juridictions compétentes pour les Clients consommateurs sont déterminées selon les règles légales.

Annexe : formulaire type de rétractation (Consommateurs)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SWEET HOME STAGING, 1 rue René Blum, 75017 Paris, admin@sweethomestaging.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour des CGV : 26 octobre 2026